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Par un Ostéopathe DO MROF :

DO = 6 ans de formation dans les domaines prévus par le décret du 21 mars 2007 notamment sciences fondamentales, anatomie, en ostéopathie articulaire et vertébral + en ostéopathie crânien + ostéopathie viscérale
= un travail personnel de recherche sous forme d’un mémoire soutenu devant un jury national composé de trois ostéopathes enseignants.
MROF = Membre du Registre des Ostéopathes de France
= La garantie d’une formation de haut niveau = Un professionnel à exercice exclusif.

APPEL AUX INTERNAUTES ET AUX PATIENTS

Lettres de soutien

« S.O.S. MEDECINS »
s’oppose à l’enregistrement de la marque
« SOS OSTEOPATHE 66 »
Nous espérons obtenir gain de cause car nous sommes convaincu de la complémentarité des deux services dans l’intérêt des patients. Nous proposons aux internautes et aux patients de manifester leur solidarité en adressant des lettres de soutien à l’adresse suivante :
SOS OSTEOPATHE 66 , Clinique Ostéopathique, 68 rue Mal Foch 66000 PERPIGNAN- France


Extrait des conclusions du projet de décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle après analyse comparative des deux dossiers de S.O.S. MEDECINS et SOS OSTEOPATHE 66:

"Que de même, sont extérieures à la procédure d'opposition les différences d'activités des parties en présence et les règlementations particulières dont elles relèvent; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de l'opposition doit uniquement s'effectuer au regard des signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ou de leurs conditions d'exercice.
CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de la similarité de certains des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public.
Qu'ainsi, le signe verbal contesté SOS OSTEOPATHE 66 ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale S.O.S. MEDECINS

PAR CES MOTIFS DECIDE
Article 1: l'opposition numéro n° 07-3855 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants: Recherches scientifiques à but médical. Assistance médicale"
Article 2: La demande d'enregistrement n° 07 3 517 370 est partiellement rejetée, pour les services précités

signature du projet de décision: pour le Directeur général de l'INPI"

dossier intégral du Projet de décision de l'INPI

Veuillez trouver ci-après notre dossier de défense qui doit parvenir à l’Institut National de la Propriété Industrielle avant le 14 avril 2008.
Nos arguments (format Word)